Paru au Journal Officiel en janvier 2015, ce décret prévoit d’ouvrir exclusivement aux IBODE l’accès à de nouvelles pratiques, telles que «apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration». Sa mise en application, prévue au 1er janvier 2018, était jugée prématurée, essentiellement par manque «de mesures transitoires [qui] alertaient sur la faisabilité», d’après les associations d’IBODE.
C’est le Conseil d’État qui a tranché : «Les dispositions […] du code la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2019», peut-on lire sur le site Legifrance. Une période transitoire allongée, donc, pour une mesure revendiquée de longue date par les acteurs de la profession.
