Placé sous le signe de la maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un plan d’économies de 3,5 milliards d’euros en 2024. Il consent néanmoins des investissements choisis pour prévenir certaines maladies et amoindrir les pénuries.
Le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été officiellement présenté le 27 septembre dernier par les représentants des ministres de l’Autonomie, de l’Economie et de la Santé. Réduction du déficit oblige*, le gouvernement mise sur la responsabilisation des industriels, des prescripteurs et des assurés pour concrétiser ses ambitions : maîtriser les coûts de santé sans pénaliser l’accès aux soins des Français. Médicaments et dispositifs médicaux, actes et prescriptions, arrêts de travail, transports sanitaires, fraudes sociales… Le PLFSS prévoit un plan d’économies de 3,5 milliards d’euros, dont un tiers sur les produits de santé via des baisses de prix et une réduction des volumes prescrits. Hors dépenses en lien avec la crise sanitaire, l’Ondam progressera de 3,2 % pour atteindre 254,9 milliards d’euros en 2024. Un objectif optimiste, sinon irréaliste, au regard des dernières prévisions budgétaires.
Prévenir…
Parent pauvre des politiques publiques de santé, la prévention occupe une place centrale dans ce projet de loi. Plus ou moins nouvelles, certaines mesures emblématiques doivent accentuer ce virage stratégique : la mise en œuvre de la campagne de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges et la suppression du ticket modérateur de certains vaccins, la gratuité des préservatifs dans les officines et le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de vingt-six ans** ou encore le déploiement des bilans de prévention créés par la LFSS 2023. Outre une meilleure articulation entre la complémentaire santé solidaire et certains minimas sociaux, deux autres dispositions phares sont prévues pour limiter le renoncement aux soins et réduire les pertes de chance : les pharmaciens d’officine pourront prescrire des antibiotiques contre les angines et les cystites simples après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, et les chirurgiens-dentistes assureront la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15. Pour quel résultat ?
… et anticiper
En augmentation constante ces dernières années, les pénuries médicamenteuses menacent ouvertement la continuité de certains traitements. Plusieurs solutions radicales sont envisagées par le gouvernement pour atténuer leurs effets. En cas de tension constatée sur un produit, le ministre chargé de la Santé pourra rendre temporairement obligatoire les ordonnances dites de dispensation conditionnelle et la délivrance de médicaments à l’unité, mais aussi interdire ou limiter la téléprescription. Les obligations des fabricants seront également renforcées pour soutenir le maintien des produits matures sur le marché français. Les détenteurs ou les exploitants d’une AMM devront désormais trouver un repreneur en cas d’arrêt ou de suspension de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, sous peine de pénalité financière, lorsque les alternatives disponibles ne permettent pas de couvrir les besoins existants. Multifactorielle par essence, la problématique des ruptures de stock ne se réduit pas à ces seuls aspects. Ces injonctions seront-elles suffisantes pour inverser la tendance ?
(*) La dette publique de la France a franchi le seuil symbolique des 3 000 milliards d’euros au premier trimestre 2023.
(**) Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pourront également prétendre au remboursement des culottes et des coupes menstruelles sans limite d’âge.
