La loi instaurant un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé a été définitivement adoptée fin janvier.
Comme le prévoit son article unique, la Haute Autorité de santé est désormais chargée de définir, au niveau national, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins. Ces ratios seront fixés par décret pour une période maximale de cinq ans, en tenant compte de la charge de travail et des spécificités de chaque spécialité et de chaque hôpital.
L’organisation des soins qui en découlera devra, ensuite, être approuvée par les commissions médicales d’établissement et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. La loi prévoit également un mécanisme d’alerte pour informer les agences régionales de santé en cas d’impossibilité de respecter ces ratios pendant une durée supérieure à trois jours. En vertu du calendrier fixé, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Leur mise en œuvre fait toutefois débat, notamment sur le plan opérationnel, posant ouvertement la question des ressources humaines disponibles. Selon Yannick Neuder, ministre délégué chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, ces ratios nécessiteraient la formation de 60 000 infirmiers à terme.
NB : les ratios soignants/patient concernent uniquement le service public hospitalier.
