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Accès direct : une proposition de loi controversée

Députée Renaissance du Loiret, Stéphanie Rist ne se satisfait pas des expérimentations prévues dans la LFSS 2023. Elle veut instaurer un accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes… dans le cadre d’un exercice coordonné.

Dans le scénario envisagé, les IPA se verront également octroyer un droit de prescription pour des pathologies bénignes, dont la liste sera ultérieurement définie. Réunis autour du Conseil national de l’Ordre des médecins, les représentants du corps médical sont rapidement montés au créneau pour dénoncer ces velléités.

Plaidant en faveur d’une délégation coordonnée des actes nécessaires au diagnostic ou à la réalisation du protocole de santé, ils s’opposent formellement au principe d’un accès direct aux professions paramédicales. « L’organisation des soins doit respecter les compétences de chacun sans jamais nier le rôle et la place du médecin ! », écrivent-ils dans un communiqué commun.

Déposée mi-octobre, cette proposition de loi sera débattue en janvier. Son objectif est clairement affiché : accélérer le décloisonnement du système de santé, en faisant confiance aux soignants et en leur offrant de nouvelles possibilités, pour améliorer l’accès aux soins des Français, notamment dans les déserts médicaux.

Photo : Capture d’écran Assemblée Nationale
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IPA : un acte fondateur !

L’assurance maladie et les trois syndicats professionnels* ont signé, fin juillet, un neuvième avenant à la convention infirmière.

Le texte comporte plusieurs avancées notables, dont une évolution significative du modèle de rémunération des IPA. Selon la Cnam, cette orientation stratégique doit permettre d’accentuer le déploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer à l’amélioration de l’offre de soins sur les territoires.

Parmi d’autres, trois mesures fortes entreront prochainement en vigueur : la revalorisation de plus de 20 % des forfaits de prise en charge existants pour les patients confiés par le médecin au titre d’un suivi régulier, et la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin ; la généralisation de l’aide au démarrage de l’activité en libéral et la revalorisation du montant des aides en cas d’installation dans une zone médicale sous-dense, soit 40 000 euros ; la revalorisation des actes de vaccination qui bénéficient par ailleurs d’un régime plus favorable quand il sont réalisés au domicile des patients.

Outre la promotion de la pratique avancée, cet avenant conventionnel favorise également l’essor de la télésanté. Les infirmiers pourront recourir au télésoin, notamment pour améliorer la surveillance à distance des pansements, et requérir une télé-expertise auprès d’un professionnel médical. Autre nouveauté : les infirmiers pourront assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale, et non plus uniquement à la demande exclusive du médecin.

(*) La Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et Convergence infirmière.
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Compétences : les principales attentes des infirmiers

Reconnaissance, responsabilité et autonomie : telles sont les trois grandes évolutions attendues par les infirmiers, à l’aube de ce nouveau quinquennat.

Principal fait marquant de la dernière consultation ordinale, dont les résultats ont été officiellement publiés début juin, l’actualisation du décret encadrant les compétences infirmières est jugée « urgente » par 94 % des répondants. Derrière cet enjeu primordial, la profession exprime des revendications très concrètes, comme la reconnaissance et le renforcement des soins relationnels effectués par l’infirmier, l’octroi de responsabilités accrues en matière de prévention et d’éducation thérapeutique ou encore le développement d’une consultation infirmière… sans prescription médicale. L’accès direct des patients, en ville comme à l’hôpital, et l’autorisation de prescription pour des actes simples sont également réclamés par la majorité des sondés.

Dans le champ des pratiques avancées, la création de nouvelles mentions relève quasiment du plébiscite pour le vieillissement et la fin de vie, les déterminants de la santé et les problématiques sanitaires liées à l’environnement.

Plus largement, la profession dit vouloir être davantage impliquée dans le déploiement des politiques de santé publique, et plus particulièrement dans la lutte contre les addictions.

NB : 41 024 infirmiers ont répondu à cette consultation réalisée par internet du 13 au 30 mai auprès de l’ensemble des inscrits au tableau de l’Ordre.

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Pratique avancée : un rapport controversé

L’inspection générale des affaires sociales préconise de renforcer le statut, le pouvoir et la rémunération des infirmiers de pratique avancée. Tranchée, cette prise de position soulève un tollé dans le corps médical. Explications.

La nouvelle a fait grand bruit. Dans un rapport publié début janvier*, l’IGAS propose d’étendre et de valoriser les pratiques avancées plutôt que de créer une nouvelle profession intermédiaire, à mi-chemin entre le médecin et l’infirmier. Lancée en mai dernier, à la demande d’Olivier Véran, cette mission dessine des perspectives de moyen et long terme visant à approfondir significativement la voie des partages de compétences dans un cadre coordonné et cohérent. A l’issue d’une consultation menée auprès de 200 experts, l’instance formule une quarantaine de recommandations pratiques. Elle préconise notamment d’ouvrir la primo-prescription, de renforcer les aides à l’installation et de soutenir la formation. Elle suggère également de faciliter l’accès direct de la population à la profession, en supprimant la notion de « patient confié par le médecin » dans les textes. Déplorant un modèle économique inadapté et sous-dimensionné, elle recommande de mieux rémunérer les IPA.

Deux valences distinctes

Autre proposition forte : l’IGAS juge pertinent de distinguer deux types de pratiques avancées, l’une pour les soins primaires et l’autre pour les soins spécialisés. Dans le scénario envisagé, les IPA praticiens interviendraient dans la prise en charge des pathologies courantes et bénignes. Acteurs de premier recours, ils pourraient avoir une patientèle propre et prescrire certains soins. Selon les auteurs du rapport, ils pourraient améliorer l’offre de soins dans les territoires et libérer du temps médical. Dans les établissements de santé, les IPA spécialisés bénéficieraient quant à eux de prérogatives renforcées. Outre une meilleure rémunération, la mise en place de ce régime intermédiaire permettrait également de revaloriser les statuts et les diplômes. Un objectif d’harmonisation pour l’ensemble des auxiliaires médicaux en grade master est d’ailleurs évoqué. A noter : l’IGAS plaide ouvertement pour la création d’une mention « anesthésie », en assouplissant à titre transitoire la condition législative d’un diplôme délivré par l’université.

Levée de boucliers

Tranchées, ces prises de position soulèvent un tollé dans le corps médical qui redoute une démédicalisation de la médecine. Dans un courrier adressé au ministre des Solidarités et de la Santé, le Conseil national professionnel d’anesthésie-réanimation et de médecine péri-opératoire dénonce un rapport à charge, rédigé de manière partisane et non professionnelle. Il pointe également ses insuffisances. « Cette vision témoigne d’une méconnaissance des liens, des organisations et des textes qui régissent la pratique de l’anesthésie en France. Nombre d’assertions ne reposent sur aucune donnée chiffrée, sur des lobbies internationaux sans légitimité, voire sur des informations fausses », commentent ses auteurs. Favorables à l’adoption d’un statut particulier valorisant les compétences des IADE et l’excellence de leur formation, ils posent toutefois une condition sine qua non à cette évolution. Elle devra impérativement s’inscrire dans le cadre d’une délégation et non d’un transfert de tâches qui garantit la sécurité du patient… sous responsabilité médicale.

(*) « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé », IGAS (novembre 2021).

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IPA : la mention « urgences » est officiellement ouverte

Un décret publié fin octobre élargit le domaine d’intervention des infirmiers de pratique avancée aux urgences.

Après les maladies chroniques stabilisées, l’oncologie, les maladies rénales chroniques ou encore la psychiatrie, cette cinquième mention renforce significativement le champ de compétences des IPA qui exercent dans des établissements disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence. Après décision du médecin et sous sa conduite diagnostique, ils pourront désormais participer à la prise en charge des patients pour les motifs de recours et les situations cliniques les plus graves ou complexes (douleur abdominale, arrêt cardio-respiratoire, intoxication médicamenteuse et non-médicamenteuse, convulsions, brûlures graves, diarrhée et vomissement du nourrisson…).

Ils bénéficieront également d’une autonomie renforcée pour les motifs de recours et les situations cliniques présentant un moindre degré de gravité ou de complexité (hypertension artérielle sans signes fonctionnels, hyperthermie isolée, céphalées et migraines habituelles, troubles de l’audition et acouphènes, abcès ou infection localisée de la peau, allergie…). Ils pourront notamment établir des conclusions cliniques, dès lors qu’un médecin de la structure des urgences sera impliqué dans la prise en charge. La liste exhaustive des situations dans lesquelles les IPA sont habilités à intervenir a été définie dans un arrêté publié début novembre.

NB : cette mesure était l’une des recommandations phares du pacte de refondation des urgences, présenté par Agnès Buzyn en septembre 2019.

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IPA : accord total sur la rémunération !

L’assurance maladie et les deux syndicats d’infirmiers libéraux se sont entendus sur les conditions de la rétribution des pratiques avancées en ville, le 4 novembre dernier. Cet avenant conventionnel prévoit différents niveaux de rémunérations forfaitaires, qui valorisent la prise en charge assurée par les IPA, mais aussi les missions transversales de coordination et de recherche associées.

Destiné à vérifier l’éligibilité du patient, un entretien préalable (20 €) sera complété par quatre forfaits trimestriels (58,90 € pour le premier, puis 32,70 € pour les trois autres). Le montant total des interventions réalisées pourra donc atteindre 177 euros par an et par assuré suivi. A noter : une majoration spécifique (3,90 €) pourra être appliquée pour les enfants de moins de sept ans et les personnes âgées de plus de quatre-vingt ans, soit 20 % de la patientèle anticipée. Issu du forfait annuel d’aide à la modernisation, l’indicateur d’exercice coordonné sera porté à 400 euros pour les infirmiers de pratique avancée, contre 100 euros pour les infirmiers libéraux. Il atteindra même 1 120 euros pour les IPA conventionnés exerçant en zone de sous-densité médicale.

Les partenaires conventionnels se sont par ailleurs accordés sur l’octroi d’une aide financière au démarrage de l’activité exclusive de pratique avancée, quelle que soit la zone d’installation. Versée sur deux ans, cette prime de 27 000 euros sera néanmoins soumise à conditions. Les bénéficiaires devront suivre un nombre minimal de patients (50 la première année et 150 la deuxième année). Ce soutien financier sera également suspendu au-delà de 300 patients, stade à partir duquel la viabilité économique de l’activité est considérée comme acquise. Inscrite dans la loi Touraine de 2016 et réaffirmée dans le plan « Ma santé 2022 », la création du métier d’infirmier de pratique avancée doit permettre d’améliorer le suivi des patients chroniques, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins. Selon l’assurance maladie, 5,6 millions de personnes sont potentiellement concernées par cet accompagnement spécifique.

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IPA en psychiatrie: les référentiels sont prêts, mais…

Les référentiels destinés aux infirmiers de pratique avancée en psychiatrie et en santé mentale sont finalisés.

Compétences et formation: ces textes détaillent précisément les conditions et les modalités de la réforme et devraient entrer en vigueur lors de la prochaine rentrée universitaire.

Selon les premières indiscrétions, les textes ont fait l’objet d’un vote «favorable» mais «très serré» de la part des membres du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP), le 14 mai dernier.

Issue de la concertation menée au premier trimestre par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), les différents projets de décrets et d’arrêtés seront successivement soumis aux différentes instances concernées, dont le Conseil d’Etat.

Une inconnue demeure toutefois: la problématique de la rémunération n’a pas encore été tranchée. La question ne manquera pas d’être abordée lors de la négociation conventionnelle des infirmiers libéraux,qui débutera le 5 juin prochain.

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Les contours des métiers en pleine évolution

Le constat est unanime : les acteurs du système de santé doivent aboutir à une meilleure coordination dans la prise en charge. Si certains professionnels y voient l’opportunité de redéfinir leur rôle, d’autres se préoccupent au contraire de défendre leur pré carré.

A l’occasion du lancement de la campagne de vaccination contre la grippe, la ministre de la Santé Agnès Buzyn s’est déclarée « plutôt favorable » à une extension de la vaccination contre la grippe par des pharmaciens, expérimentée dans quatre régions :

« J’attends le bilan et je verrai avec les pharmaciens et également les médecins et les infirmières qui sont également impactés ».

De son côté, l’Ordre national des infirmiers a réclamé :

« L’élargissement de la vaccination antigrippale à tous les adultes ainsi que l’élargissement à d’autres vaccins ». « Pourquoi brider artificiellement notre profession, parfaitement formée pour exercer cet acte de soin? »

s’est interrogé Patrick Chamboredon, le président de l’Ordre des infirmiers.

Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes a, quant à elle, trouvé un moyen de lutter contre la pénurie des ophtalmologues : elle propose d’autoriser les opticiens spécifiquement formés à « prescrire des équipements d’optique en première intention ». Concernant les orthoptistes, les Sages estiment qu’ils pourraient être admis à effectuer des bilans visuels et des consultations simples de premier recours dans leur propre cabinet, sans être salariés d’ophtalmologues, et prescrire à ce titre des équipements optiques.

Les pharmaciens vont-ils eux aussi avoir le droit de prescrire ? Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France a salué le projet d’expérimentation d’une prescription pharmaceutique protocolisée (dans des pathologies comme la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma) contenu dans un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La proposition, qui a fait grincer des dents parmi les syndicats de médecins a été finalement rejetée par l’Assemblée. Mais l’idée va sans doute faire son chemin.

Outre les futurs assistants médicaux, entité encore assez vague mais qui viendra s’ajouter au mille-feuille des métiers de la santé, les infirmiers en pratique avancée (IPA) vont devoir s’imposer avec leurs nouvelles compétences. Avec des fonctions transversales, les IPA ne sont en concurrence ni avec les IDE, ni avec les médecins.

Pour éviter tout conflit de territoire et de responsabilités, un protocole d’organisation, très balisé a d’ailleurs été retenu, à la demande de la profession médicale.

Confusion ou adaptation des métiers ? Face au vieillissement de la population et à la désertification médicale, il est en tout cas probable que ces évolutions n’en soient qu’à leurs prémices. L’essentiel reste de pouvoir compter sur des interlocuteurs bien formés et reconnus.

 

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Communiqué de presse de l’ASI: Forte déception de l’ASI face au Plan Santé

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L’académie des sciences infirmières a publié le 23 octobre un communiqué de presse soulignant sa forte déception face aux mesures annoncées en septembre dernier dans le Plan Santé. L’ASI souligne notamment son inquiétude face à la la création de 4000 « assistants médicaux » et des zones d’ombre entourent cette future fonction. Elle souhaite également qu’aucune confusion ne puisse être faite avec la fonction d’Infirmière de Pratique Avancée (IPA) qui vient d’être introduite en France.

 

La réforme de notre système de santé doit permettre à l’ensemble de la population d’obtenir des professionnels infirmiers compétents une réponse de qualité à ses attentes et à ses besoins en santé.

 

Lire le communiqué ASI – Plan de Santé

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